Conditions générales

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer sa commande et de signer son contrat. Par la signature du bon de commande ou du contrat, le client accepte lesdites conditions dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit d’AASTI. En cas de conflit, les règles s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant :
  1. Les conditions particulières de vente précisées au bon de commande
  2. Les présentes Conditions Générales de Vente
  3. La réglementation légale en vigueur en France

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente  ou d’un bon de commande serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les conditions générales de vente ou dans le bon de commande ou le contrat.
AASTI pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
 
AASTI s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Elles sont transmises avec chaque bon de commande ou contrat émis par AASTI
 

Article 2 : Formation – rupture du contrat.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation en ce qui concerne AASTI ou le professionnel hébergé chez AASTI et de payer la prestation en ce qui concerne l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le bon de commande ou le contrat émis AASTI ou par le professionnel hébergé chez AASTI. Le cas échéant, le commencement de la prestation sera conditionné à l’encaissement d’un acompte dont le montant doit être inscrit sur le bon de commande ou le contrat. AASTI ou le professionnel hébergé chez AASTI  pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnité au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
  1. l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité
  2. l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par AASTI ou le professionnel hébergé chez AASTI,  soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
  3. Il aura été constaté tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations 
  4. La législation interdit toute relation commerciale entre AASTI et l’acheteur ou entre le professionnel hébergé chez AASTI et l’acheteur
 
AASTI ou Le professionnel hébergé chez AASTI se réservent le droit d’apporter des modifications non substantielles de ses prestations, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où de telles modifications seraient dues à des impératifs techniques ou conditionneraient la bonne exécution de sa mission 
En cas de force majeure, AASTI ou le professionnel hébergé chez AASTI  se réservent le droit d’interrompre la prestation sans que leur responsabilité puisse être recherchée vis à vis du client.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
L’utilisation des services doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant le respect de la dignité humaine, la propriété intellectuelle, la protection des données nominatives, la protection des mineurs, les flux transfrontières de données, les libertés publiques, l’envoi de courrier indésirable. En cas d’infraction, il pourra être mis fin d’office et sans préavis à la mission de AASTI et les prestations en cours restent dues.
 

Article 3 : Conditions financières.

Tant pour ce qui concerne les prix d’AASTI que ceux pratiqués par le professionnel hébergé chez AASTI, ils sont déterminés dans le cadre du bon de commande ou du contrat préalablement transmis au client. Le prix  est ferme,  stipulé hors taxe et exprimé en euros portant sur le total à payer.
Sauf disposition contraire figurant dans le bon de commande ou le contrat, les factures sont payables, au comptant, sans escompte, à réception. En cas de non paiement d’une facture  ou de l’échéance d’un abonnement, AASTI  sera fondé à réclamer au client, après mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40.00 €) en vertu de la loi 2012-387 du 22 décembre 2012,  des pénalités de retard au taux de 25 % et des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
L’intégralité des frais générés par le rejet d’un paiement de la part de l’établissement bancaire sera à la charge pleine et entière du client. Le non paiement de ces frais sera soumis aux mêmes règles d’indemnité et d’intérêts  détaillées ci-dessus.
Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme due à AASTI, le professionnel hébergé chez AASTI se réservent le droit, sans préavis, de suspendre voire d’annuler tout service en cours ainsi que toute livraison future jusqu’à recouvrement intégral des sommes dues.
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, faisant disparaître les éventuels échéanciers accordés précédemment, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts de retard et les frais de procédure éventuels. 
Si la mise en demeure reste sans effet, AASTI engagera toute mesure de procédure nécessaire au recouvrement de sa créance. 
 

Article 4 : Réserve de propriété.

Le professionnel hébergé chez AASTI conserve la propriété des créations intellectuelles issues de ses prestations.
 

Article 5 : Propriété intellectuelle – industrielle – artistique.

Chacun pour ce qui le concerne, AASTI ou le professionnel hébergé chez AASTI sont propriétaires du savoir-faire développé et utilisé à l’occasion de l’exécution des prestations et sont libres de l’utiliser comme bon leur semble. 
Ils pourront notamment réutiliser et disposer librement toutes prestations, développements informatiques, dessins, croquis, graphisme ou autres, conçus par eux et mis à la disposition du client.
Le client est seul responsable des informations transmises par lui ou acceptées par lui, aux fins d’insertion dans un quelconque document ou dossier dont la réalisation et/ou la conservation est confiée à AASTI ou au professionnel hébergé chez AASTI, ou encore destinées à être affichées sur un site internet, créé et/ou hébergé par AASTI ou par le professionnel hébergé chez AASTI Les informations affichées par le client sont réputées par lui conformes aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’à la législation en vigueur tant en France qu’à l’Etranger. Ils ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public français ou étranger ni aux droits des tiers.
Le client garantit AASTI et/ou le professionnel hébergé, à première demande, contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation des droits susvisés. Le client sera tenu d’indemniser AASTI et/ou le professionnel de tous les frais et dommages générés par une condamnation principale et/ou annexe pour atteinte aux droits ci-dessus évoqués, incluant notamment les honoraires d’avocat et de conseil en propriété intellectuelle.
 

Article 6 : Confidentialité.

Le professionnel hébergé chez AASTI, AASTI et l’acheteur ainsi que toute personne ayant une délégation ou intervenant dans l’exécution du bon de commande ou du contrat, s’engagent à ne pas divulguer, communiquer ou utiliser directement ou indirectement les données, renseignements, informations, documents, applications méthodes et savoir-faire qu’ils seraient amenés à connaître. Cet engagement persiste sans limite de temps.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le professionnel hébergé chez AASTI et AASTI puissent faire état dans leurs publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales, sans limitation de durée, sans autorisation préalable, de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, son logo et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas, sauf condition particulière et spécifique dans le cas de réalisation, un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
 

Article 7 : Livraison.

Les délais de livraison sont donnés  à  titre approximatif. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité, intérêt ou autre au motif du délai de livraison.
 

Article 8 : les parties demeurent des entités indépendantes.

Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties ni une quelconque solidarité.
 

Article 9 : Clauses résolutoires.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résolu de plein droit. 
 

Article 10 : Droit applicable – attribution de compétence.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des parties ou des défendeurs, relèvera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du ressort duquel se trouve le siège social d’AASTI
 
Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lu, comprises et acceptées dans leur intégralité. 
 

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